Conditions générales de vente

Éditeur : PASEO®, 2 rue de la Bintje, 17570 Saint Augustin, France. Représentant : Jeremy Choulant. SIRET : 83520779600011. RCS : La Rochelle.

Hébergement : PASEO®.

Données personnelles : Droit d'accès, de rectification et d'opposition sur demande à contact@agence-paseo.fr ou par courrier à l'adresse de l'éditeur.

Responsabilité : PASEO® décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions sur le site et pour tout usage du site et des informations qu'il contient.

Droit applicable : Droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux français.

Contact : Pour toute question, contactez contact@agence-paseo.fr ou par courrier à l'adresse de l'éditeur.

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont établies afin de régir de manière exhaustive les relations contractuelles entre l’agence de communication PASEO®, une entité d'expertise en matière de solutions digitales innovantes, ayant son siège social au 2 rue de la Bintje, 17570 Saint Augustin, fièrement représentée par Monsieur Choulant Jeremy, et dûment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro SIRET 83520779600011 (dénommée ici « l’Agence ») et ses clients (ci-après dénommés « le Client »), dans le cadre de la fourniture de services web incluant sans limitation, la création, le développement, la gestion et l'hébergement de sites internet vitrines. Ces CGV visent à établir les fondations légales et commerciales sur lesquelles repose notre collaboration, en assurant une transparence et une compréhension mutuelle des droits et obligations qui incombent à chaque partie.

Article 1 : Définition et champ d'application

Ces CGV constituent le socle de notre relation commerciale, et sont destinées à informer toute personne désireuse de bénéficier des services de l’Agence sur les conditions dans lesquelles ces services lui sont proposés et fournis. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes réalisées par l’Agence, sauf accord spécifique préalable écrit entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 2 : Formation et validation du contrat

La relation contractuelle est formalisée par un devis détaillé, élaboré par l’Agence et validé par le Client, qui précise les caractéristiques des services à fournir ainsi que leur tarification. Ce document essentiel devient contraignant dès sa validation, scellant ainsi notre accord mutuel. Il est entendu entre les parties que ce devis constitue une annexe indissociable des présentes CGV et en constitue l'expression finale et complète des termes de notre engagement réciproque.

Article 3 : Propriété intellectuelle et noms de domaine

Dans le cadre de sa prestation, l’Agence peut être amenée à enregistrer des noms de domaine au nom du Client. Il est essentiel de souligner que ces noms de domaine, bien que destinés à l’usage du Client, restent la propriété exclusive de l’Agence jusqu’à une éventuelle cession, laquelle serait conditionnée par le règlement de frais spécifiques s’élevant à 500€ par domaine. Cette mesure vise à protéger les intérêts stratégiques de l’Agence tout en offrant au Client la possibilité de revendiquer pleinement la propriété desdits domaines, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : PASEO® PANEL et accès administrateur

La livraison de chaque site internet s'accompagne de l'accès au PASEO® PANEL, une interface conçue pour simplifier la gestion du contenu par le Client. Toutefois, afin de préserver l'intégrité technique du site et d'éviter les risques liés à une manipulation inappropriée, l’Agence se réserve le droit de restreindre l'accès à certaines fonctionnalités administratives. Cette démarche préventive ne doit pas être perçue comme une limitation de la souveraineté du Client sur son site, mais plutôt comme une mesure de sécurité destinée à garantir la pérennité et le bon fonctionnement de la plateforme digitale mise à sa disposition.

Article 5 : Exclusion de la maintenance dans l'offre de base

Il est important de préciser que nos propositions commerciales, traduites par les devis, ne comprennent pas de prestation de maintenance web à moins que celle-ci ne soit expressément mentionnée. La maintenance étant un élément clé de la pérennité d’un site internet, nous encourageons vivement nos Clients à considérer cette option pour assurer une performance optimale et continue de leur outil digital.

Article 6 : Droits d'auteur et confidentialité

L’Agence tient à souligner que tout développement sur mesure réalisé dans le cadre de ses prestations est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété intellectuelle exclusive de PASEO®. Cette disposition couvre les aspects de conception, de code et de contenu spécifiques développés par l’Agence. Le transfert de ces droits au Client peut être sujet à des restrictions basées sur des considérations de concurrence et de protection de nos savoir-faire. Toute demande de cession des droits d’auteur par le Client doit être formulée clairement et fera l’objet d’un accord spécifique, potentiellement assorti de conditions particulières, notamment financières.

Article 7 : Exonération de responsabilité pour les pannes bancaires et les dysfonctionnements des modules de livraison

7.1 L’Agence met tout en œuvre pour fournir des solutions eCommerce intégrant des fonctionnalités de paiement et de livraison performantes et fiables. Cependant, l’Agence ne saurait être tenue pour responsable des pannes bancaires, des retards ou des dysfonctionnements provenant des services tiers, incluant, mais sans s'y limiter, les modules de livraison tels que BOXTAL ou équivalents. L’Agence agit en tant qu’intermédiaire dans la mise en place de ces services et ne garantit pas leur disponibilité continue ni leur bon fonctionnement, qui dépendent exclusivement des fournisseurs de ces services.

Article 8 : Exonération de responsabilité pour les dysfonctionnements des modules de paiement

8.1 En ce qui concerne l’intégration de solutions de paiement telles que STRIPE, MOLLIE, eTRANSACTION ou autres, l’Agence s’engage à assurer une intégration technique conforme aux spécifications fournies par ces services. Néanmoins, l’Agence décline toute responsabilité en cas de défaillance, d’interruption de service, de problème de sécurité ou de non-conformité réglementaire de ces modules de paiement. Le Client reconnaît que l’utilisation de ces services implique une relation contractuelle directe entre le Client et le fournisseur du module de paiement et que toute réclamation ou demande concernant ces services doit être adressée directement à ces derniers.

Article 9 : Mises à jour et compatibilité des modules

9.1 Le Client est conscient que les modules de paiement et de livraison, ainsi que d’autres composants intégrés au site eCommerce, nécessitent des mises à jour périodiques pour maintenir leur fonctionnalité et leur sécurité. L’Agence s’efforcera de réaliser ces mises à jour dans le cadre d’un contrat de maintenance spécifiquement souscrit à cet effet. Toutefois, en l’absence d’un tel contrat, l’Agence ne peut être tenue responsable des conséquences découlant de la non-exécution de ces mises à jour, y compris les failles de sécurité, les dysfonctionnements ou l’incompatibilité avec le système global du site.

Article 10 : Limitation de responsabilité

10.1 Il est expressément convenu que si la responsabilité de l’Agence devait être engagée pour tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation des services de paiement ou de livraison intégrés au site eCommerce du Client, la réparation ne pourra excéder le montant des honoraires payés par le Client à l’Agence pour la prestation concernée. Cette limitation de responsabilité s’applique à tous les préjudices, y compris, mais de manière non exhaustive, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfices, d’opportunités ou de données découlant de l’utilisation desdits services.

Article 11 : Maintenance Technique Obligatoire pour eCommerce

11.1 Considérant l'importance cruciale de la sécurité et de la fiabilité des transactions bancaires effectuées sur les sites eCommerce, l’Agence rend obligatoire la souscription à un contrat de maintenance technique pour tous les sites eCommerce intégrant des transactions bancaires. Cette maintenance obligatoire, d’un coût minimal de 50€ par mois, inclut les mises à jour nécessaires des systèmes de gestion de contenu (CMS) ainsi qu'une veille constante sur leur bon fonctionnement. Cette disposition vise à prévenir tout problème technique pouvant affecter les transactions bancaires et à assurer une sécurité optimale pour le Client et ses utilisateurs. L'absence de cette maintenance technique pourrait exposer le Client à des risques juridiques et sécuritaires non négligeables.

Article 12 : Responsabilité et Transfert des Licences de Développement

12.1 L’Agence détient les licences de développement nécessaires pour les plateformes Android et iOS et reste responsable de celles-ci jusqu’à leur transfert officiel au Client, si souhaité. Le transfert de l'application, incluant les droits associés aux licences de développement, est possible moyennant des frais de transfert variant de 500 à 1500€, en fonction des spécificités du projet et des plateformes concernées.

Article 13 : Acceptation des Applications par les Stores et Modifications Supplémentaires

13.1 Le processus d’acceptation des applications sur les stores, notamment l’App Store d’Apple, peut s’avérer complexe et sujet à des demandes de modifications spécifiques de la part d’Apple. L’Agence informe le Client que de telles demandes peuvent entraîner des frais supplémentaires pour modifications, basés sur le taux horaire en vigueur dans le CRM de PASEO®. Ces ajustements sont parfois nécessaires pour répondre aux critères stricts d’acceptation et garantir la présence de l’application sur les stores.

Article 14 : Maintenance Technique Obligatoire pour Applications Mobiles

14.1 Afin d’assurer le bon fonctionnement et la mise à jour régulière des applications mobiles, une maintenance technique est obligatoirement proposée par l’Agence. Selon les besoins et la complexité de l’application, différents forfaits de maintenance sont disponibles, variant de 100 à 1500€ par mois. Cette maintenance est essentielle pour répondre aux évolutions technologiques et aux exigences de sécurité, garantissant ainsi une expérience utilisateur optimale et la pérennité de l’application.

Article 15 : Propriété et Copyright

15.1 L’Agence souligne que toutes les plateformes et outils développés pour le compte du Client restent sous la propriété intellectuelle et le copyright de PASEO®, sauf accord écrit, daté et signé par PASEO®, autorisant un transfert de droits ou une modification de cette clause. En conséquence, la mention « Tous droits réservés - Développé par PASEO® » doit être conservée sur toutes les plateformes et outils développés, sauf autorisation contraire de l’Agence. Cette mesure vise à protéger les droits d’auteur et à reconnaître l’expertise et le travail fourni par l’Agence dans le développement de solutions digitales sur mesure.